Prestations de graphisme et communication

Dernière mise à jour : 01/01/2026

1. Identité de la prestataire

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

Jessica Demay, exerçant sous le nom commercial Jessiweb
Statut juridique : EI (Entreprise Individuelle)
Adresse professionnelle : 11 rue Pierre et Marie Curie – 60280 Margny-Lès-Compiègne
SIRET : 99500143500016
E-mail : contact@jessiweb.fr

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par Jessiweb notamment :

• création d’identité visuelle et de supports de communication ;
• conception graphique pour le web et l’impression ;
• création ou refonte de sites internet ;
• accompagnement en communication digitale ;
• création de contenus ou accompagnement sur les réseaux sociaux ;

Elles s’appliquent aux clients professionnels et particuliers. Les conditions particulières indiquées sur le devis signé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis indiquant notamment son contenu, son prix, les livrables prévus, les délais estimés et les modalités de paiement.

La commande est considérée comme confirmée après signature ou acceptation écrite du devis et paiement de l’acompte prévu, le cas échéant.

Toute demande non prévue dans le devis — par exemple un changement important de direction créative, l’ajout de pages ou de supports, ou des corrections supplémentaires — pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros HT et euros TTC. Le devis précise les éventuels frais supplémentaires et les modalités de paiement.

Sauf indication différente au devis :

• Le règlement intégral du devis est exigible à la signature de celui-ci et constitue la date de début d’exécution de la prestation. Aucune prestation n’est engagée avant encaissement effectif. 
• le paiement s’effectue par virement bancaire ou autre moyen.

Pour les clients professionnels : toute facture payée en retard entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux de [taux à préciser], ainsi que de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, due dans les conditions prévues par la réglementation. Ces mentions doivent aussi apparaître sur les factures. [3]

5. Déroulement de la prestation et coopération du client

Le client s’engage à transmettre les informations, textes, visuels, accès et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, et à répondre aux demandes de validation dans les délais convenus.

Tout retard dans la transmission des éléments ou dans les validations peut entraîner un décalage du calendrier de réalisation. Le devis précise le nombre de propositions et d’allers-retours inclus. Les demandes supplémentaires ou les modifications sortant du périmètre convenu pourront être facturées après accord du client.

6. Contenus, droits et informations fournis par le client

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour utiliser les textes, photographies, logos, illustrations, polices et autres éléments qu’il fournit à la prestataire.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations et contenus qu’il transmet, ainsi que de leur conformité aux règles applicables à son activité, sous réserve des obligations légales propres à la prestataire.

Clause spécifique aux impressions

Pour les supports relatifs à des impressions, le client est chargé de faire rédiger et valider les informations réglementaires par son laboratoire, sa personne responsable ou un professionnel compétent.

La prestataire n’étant pas un organisme de vérification réglementaire. Elle ne rédige pas et ne certifie pas la conformité réglementaire des informations relatives au produit. Elle peut demander au client une confirmation écrite attestant que ces informations ont été vérifiées et validées par les personnes compétentes.

La prestataire reproduit les contenus fournis avec soin et signale, dans la mesure du raisonnable, une incohérence manifeste repérée pendant la réalisation. Cette vérification ne constitue pas une validation juridique ou réglementaire.

Avant toute impression ou diffusion, le client doit vérifier la maquette finale et valider par écrit le bon à tirer (BAT), notamment les textes, chiffres, références, mentions et pictogrammes. Le BAT confirme l’accord du client sur la version finale. Il ne supprime pas les obligations légales propres à chacune des parties.

7. Validation et livraison

Les livrables sont transmis selon les modalités précisées dans le devis.

Le client s’engage à relire attentivement les éléments transmis et à signaler toute erreur ou demande de correction dans un délai de 7 jours ouvrés. Après validation écrite ou signature du BAT, toute modification pourra être facturée en supplément.

Les fichiers sources sont inclus, sauf mention contraire dans le devis.

8. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées dans le cadre de la prestation sont protégées par le droit d’auteur. Le devis ou un document distinct précise les droits d’utilisation accordés au client : droits concernés, supports, usages, durée, territoire et éventuelle exclusivité. Une cession de droits doit préciser les usages autorisés ; le paiement de la prestation ne signifie pas automatiquement que tous les droits sont cédés pour tous les usages.

Les éléments fournis par le client ou appartenant à des tiers restent soumis aux droits et licences de leurs auteurs ou titulaires.

9. Annulation ou interruption de la prestation

En cas d’annulation ou d’interruption demandée par le client, les travaux déjà réalisés et les frais engagés restent dus selon leur avancement, dans le respect des règles applicables et des conditions précisées au devis.

Les modalités particulières de report, d’annulation ou de remboursement peuvent être précisées dans le devis signé.

10. Responsabilité

La prestataire s’engage à réaliser la prestation décrite au devis avec soin. Sauf engagement écrit spécifique, elle ne garantit pas un résultat commercial, un volume de ventes, un nombre de prospects ou un positionnement donné dans les moteurs de recherche.

Le client reste responsable de l’utilisation des livrables et des informations qu’il fournit, sans préjudice des obligations légales qui s’imposent à la prestataire.

11. Clients particuliers : rétractation et médiation

Pour un contrat de prestation conclu à distance avec un consommateur, le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Si vous commencez la prestation avant la fin de ce délai à la demande du client, des règles spécifiques s’appliquent : il faut notamment recueillir sa demande expresse et l’informer des conséquences prévues par la loi.

12. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@jessiweb.fr. Les parties chercheront d’abord une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque le client est un consommateur, les règles légales de compétence applicables s’appliquent.

13. Acceptation des CGV

La signature du devis ou la validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, que le client reconnaît avoir lues avant la conclusion du contrat.